Nous avons souhaité évoquer ce trimestre deux nouveaux dispositifs de défiscalisation :
– l’immobilier à travers la loi Scellier,
– le solaire avec les fonds d’investissement photovoltaïques.
Nouveau dispositif de défiscalisation : la Loi Scellier
25% du prix d’acquisition en réduction d’impôt, pour tous investissements réalisés en 2009 et 2010
Quels logements ?
– logement neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement,
– loué nu, pour une durée d’au moins 9 ans,
– situé dans une zone éligible.
Quels locataires ?
Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire :
– doit faire du logement sa résidence principale,
– ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal.
Quelle réduction d’impôt ?
Si vous achetez entre le 1er janvier 2009 e le 31 décembre 2010 :
– Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix d’acquisition du bien, plafonné à
300 000 €, soit 75 000 € de réduction d’impôt maximum.
– Cette réduction est répartie sur 9 ans, en parts égales, soit 8 333 € de réduction d’impôt pendant 9 ans.
– Au-delà de la 9ème année, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 2% du prix du logement acquis si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années.
Si vous achetez entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 : le dispositif reste applicable, mais avec une réduction d’impôt égale à 20% (et non plus 25%) du prix de revient du bien.
En 2009, les dispositifs Robien, Borloo et Scellier cohabiteront. Vous pourrez donc opter pour le dispositif le plus avantageux pour vous.
Panneaux solaires
Il s’agit d’investir dans des surfaces de panneaux solaires (non installés sur votre toit mais sur des toitures locatives situées dans le sud de la France)
– un investissement 100% photovoltaïque
– une souscription accessible à tous, à partir de 17 677 €
– un rendement de 8% annuel
– un contrat de rachat de l’électricité produite est signé avec EDF pour 20 ans
– des revenus versés tous les trimestres
– un cadre fiscal privilégié
– une promesse de rachat à 10 ans
– des garanties contre le vandalisme, le vol, les dégâts causés et la perte d’exploitation
– une garantie constructeur de 25 ans
Fiscalité : régime des BIC (art 34-35 et suivants du CGI)
BIC non professionnel :
– non inscrit au RCS
– amortissement de l’investissement sur 10 ans
– revenus nets d’impôts sur la durée de l’investissement
– pas de charges sociales
BIC professionnel :
– l’investisseur (personne morale ou physique) inclut l’investissement à son activité
– amortissement sur 12 mois déductible des autres revenus catégoriels (art. 39AB du CGI)
Holding solaire
Il s’agit d’investir dans des parts sociales de holding solaire
– Réduction d’impôt sur le revenu de 25% de l’investissement (art 199 terdecies O-A du CGI)
– Ou déduction ISF de 75% de la souscription
– Les parts sociales acquises échappent à l’ISF
– Exonération totale des plus-values dès la 8ème année (art 150-OD bis du CGI)