Revenus de capitaux mobiliers



Les dividendes sont soumis à l’imposition sur le revenu, après un éventuel abattement de 40%.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 21% est appliqué sur lesdividendes, et sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception du dividende.

L’excédent est restitué sous forme de crédit d’impôt.

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